Affaire Laurent Gbagbo : la Présidence de la CPI reconstitue la Chambre de première instance I

Communiqué de presse : 17.09.2014

Affaire Laurent Gbagbo : la Présidence de la CPI reconstitue la Chambre de première instance I

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Situation : Côte d’Ivoire

Affaire : Le Procureur c. Laurent Gbagbo

 

Le 17 septembre 2014, la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a reconstitué la Chambre de première instance I, qui sera en charge de l’affaireLe Procureur c. Laurent Gbagbo. La Chambre de première instance I est désormais composée des juges Cuno Tarfusser (Italie), Olga Herrera-Carbuccia(République dominicaine) et Geoffrey Henderson (Trinité-et-Tobago).

Contexte : Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l’encontre de Laurent Gbagbo et l’a renvoyé devant une chambre de première instance pour y être jugé sur la base des charges confirmées. Le 11 septembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande d’autorisation de la Défense d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire.

Pour plus d’informations sur cette affaire, cliquez ici

Decision re-constituting Trial Chamber I and referring to it the case of The Prosecutor v. Laurent Gbagbo 

Affaire Lida Kouassi accusé de vendre un terrain à plusieurs personnes: différentes versions circulent

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Le Mandat, proche du PDCI: Lida Kouassi cité dans une affaire de vente de terrain à 100 millions FCFA 

Mme N’Zi N’Da Affoué Eliane est très remontée actuellement contre le ministre Lida Kouassi Moïse qu’elle accuse d’abus de confiance, dans la vente d’un terrain situé aux II Plateaux. Au cours d’une conférence de presse qu’elle a animée récemment à son domicile, elle a donné les détails de cette affaire. En effet, selon la conférencière, en avril 2014, elle a conclu une affaire d’achat de terrains avec le ministre Lida Kouassi et son frère Téko Abraham. Au cours de cette transaction, elle a acheté un terrain d’une superficie de 300 mètres carrés à 17 millions FCFA à la Riviera appartenant à M. Téko Abraham. Un autre terrain d’une superficie de 1915 mètres carrés, cette fois-ci, aux II Plateaux 8è Tranche appartenant au ministre Lida Kouassi à 100 millions FCFA. Le jour de la transaction, a-t-elle révélé, le ministre Lida a décidé de prendre sa Mercedes à 15 millions FCFA, quand son grand frère Teko a pris, lui, une autre voiture de marque Scenic à 4 millions FCFA. Le ministre Lida a reçu les 100 millions FCFA en deux tranches. « Il m’a dit qu’il ne souhaitait pas avoir de chèque parce que ses comptes sont gelés. C’est donc en espèces qu’il a été réglé », a-t-elle révélé. Quant à son grand frère, il a reçu 15 millions FCFA au premier versement. Pendant la transaction, a-t-elle souligné, le ministre Lida Kouassi a affirmé ne pas être en possession du titre foncier du terrain à vendre. Il l’a donc ramené à la Satci pour l’établissement des documents de cession. C’est ainsi que le 16 avril dernier dans un courrier (dont nous avons reçu copie) adressé à la Direction générale de la Satci, le ministre Lida Kouassi et son épouse ont informé cette société de leur décision de céder leur lot 365 îlot 25 Cocody les II Plateaux 8è Tranche à Mme N’Zi N’Da Affoué Eliane.

Le couple a donc demandé à la Satci de fournir au notaire, Maître N’Guessan Aya Odile, chargée de ladite transaction tous les renseignements nécessaires lui permettant de remplir sa mission. Ce qui a été fait. Mais, première découverte troublante, souligne Mme N’Zi N’Da Affoué Eliane, le terrain du grand frère est un terrain litigieux. Elle a alors demandé au ministre Lida de l’aider à récupérer l’avance qu’elle lui avait déjà versée. Ce que le ministre n’a pu faire. Pis, dénonce-t-elle, le ministre Lida a lui-même entrepris de revendre son terrain de 1915 mètres carrés aux II Plateaux 8è Tranche qu’il avait vendu à un autre acquéreur. Et c’est le lundi 18 août dernier, qu’elle a été informée de cette démarche du ministre Lida Kouassi qui avait eu recours au service d’un autre notaire pour établir un autre contrat de cession du terrain déjà vendu. Cette fois-ci, le ministre Lida Kouassi était muni du titre foncier qui date de 2002. Or, s’explique mal la conférencière, Lida Kouassi avait indiqué au départ ne pas avoir ledit document. Voyant venir le danger, elle a donc saisi son avocat. « Il est venu dans la peau d’un mouton, alors que c’est un loup. Il vient d’être dévoilé par Dieu », a-t-elle affirmé avant d’annoncer qu’elle entreprendra une série d’actions dans les jours à venir, en vue de tirer cette affaire au clair.

Notre Voie, journal officiel du FPI: Accusé de vendre deux fois un terrain : Lida Kouassi en colère
Même si, assis derrière son ordinaire portable dans son salon, Moïse Lida Kouassi présente un visage des plus sereins, l’homme est remonté contre dame N’Zi N’da Affoué Eliane. Celle-ci s’est répandue hier, dans la presse proche du pouvoir, pour accuser l’ancien ministre de la Défense de Laurent Gbagbo d’avoir revendu à un autre acquéreur un terrain de 1915m² qu’il lui aurait auparavant cédé.
« Faux », répond M. Lida qui brandit des documents qui attestent tous qu’il y a eu effectivement une transaction entre les deux parties sur un terrain situé aux II Plateaux. Et que dans l’engagement que dame N’Zi a pris devant témoins dont son notaire, elle devrait payer le prix de la cession en une seule fois, c’est-à-dire cash.
Or, depuis le 20 mai 2014, date de la signature du contrat où elle a avancé une partie de la somme en question, elle se refuse à verser le reliquat. Tantôt elle dit que ses comptes sont en France, tantôt elle se cache de son créancier. Jusqu’à, hier jeudi, date de la parution des articles de presse qui relatent sa conférence de presse tenue à Abidjan-Riviéra, elle n’avait pas encore tenu parole.

D’ailleurs, selon les sources consultées, au cours des échanges qu’elle a eus avec Moïse Lida Kouassi et ses conseils, elle a signé aussi devant témoin, un acte de reconnaissance de la dette qu’elle s’engageait pourtant à rembourser dans les plus brefs délais. Ne se sentant pas en mesure de rembourser cette dette, elle a fait appel à une de ses amies qui connait bien l’ex-ministre Lida pour que cette dernière fasse la médiation.
Seulement, il se trouve que le compte rendu qu’elle a fait à son amie était totalement faux et ne correspondait aucunement à la réalité des faits. La dame en question, après avoir entendu Lida, n’a pas eu la force nécessaire de continuer sa médiation, se sentant sans doute flouée par son amie. Dame N’Zi qui subissait la pression que lui mettait Lida, va lui proposer une somme dérisoire. Lida lui répond que, sorti de prison et n’ayant pas de salaire ni de compte bancaire parce que gelé, il a besoin de la totalité de son argent pour s’occuper de la scolarité de ses enfants et de son habitation.
Ayant constaté que dame N’Zi ne peut pas faire face à ses obligations contenues dans le contrat du 20 mai 2014, il saisit son conseil qui rédige un courrier de résolution du contrat de vente. Dans ce courrier, il s’appuie sur le paragraphe 2 de la page 6 du contrat qui lui donne l’autorisation de revendre le terrain à quelqu’un d’autre afin de rentrer dans ses fonds et rétrocéder à dame N’Zi ce qu’elle a avancé. Lisons le paragraphe 2 : «dans le cas où pour une raison quelconque, le transfert n’était pas obtenu, la présente cession serait considérée comme n’ayant jamais existé et la somme payée serait restituée purement et simplement au cessionnaire sans intérêts, ni indemnités dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus qui lui en sera faite». C’est la lecture de ce courrier qui a fait perdre à dame N’Zi toute sa sérénité au point de raconter aux journalistes des choses qui n’ont jamais existé.
Selon le ministre Lida, en faisant écrire aux journalistes qu’il a déjà revendu le terrain, dame N’Zi montre qu’elle n’est pas sérieuse puisque le terrain n’a pas encore été revendu. Mais, a-t-il assuré, il a le droit avec lui et il ne compte plus céder son terrain à cette dame. Par ailleurs, il a indiqué que la somme payée déjà par dame N’Zi lui sera reversée quand il aura engagé et achevé la nouvelle transaction. La somme avancée sera déposée au cabinet de son notaire devant qui l’opération de cession a eu lieu.

Le procès contre Laurent Gbagbo définitivement confirmé par la CPI

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Aujourd’hui, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande de la Défense d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges. La décision confirmant les charges étant désormais définitive, la Chambre a ordonné au Greffier de transmettre le dossier à la Présidence en vue de la constitution d’une Chambre de première instance, qui sera en charge de la conduite du procès dans cette affaire.

Contexte : Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l’encontre de Laurent Gbagbo.

 Le 29 juillet 2014, la Défense a déposé une demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges.

Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx

Unité des affaires publiques

Cour pénale internationale

Cour pénale internationale : Affaire Blé Goudé, Report de l’audience de confirmation des charges au 29 septembre 2014

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Communiqué de presse

Affaire Blé Goudé : Report de l’audience de confirmation des charges au 29 septembre 2014

 

Situation : Côte d’Ivoire

Affaire : Le Procureur c. Charles Blé Goudé

Aujourd’hui, le 1er septembre 2014, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter au 29 septembre 2014 la date de l’ouverture de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé. Ce report est décidé à la demande de la Défense afin qu’elle puisse conclure ses préparations pour l’audience préalablement programmée le 22 septembre 2014.

Decision on the “Defence request for a variation of a time limit”

Contexte : Le 27 mars 2014, Charles Blé Goudé a comparu pour la première fois devant la CPI et la juge unique, Silvia Fernandez de Gurmendi, avait initialement fixé le début de l’audience de confirmation des charges au 18 août 2014. 

Le 22 mars 2014, Charles Blé Goudé a été remis à la CPI par les autorités de la Côte d’Ivoire en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par les juges de la CPI le 21 décembre 2011 et rendu public le 30 septembre 2013. 

Charles Blé Goudé, 42 ans, de nationalité ivoirienne, aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité (meurtres, viols et autres violences sexuelles, actes de persécution et autres actes inhumains) qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. 

ALLEZ DIRE A CEUX QUI FONT CROIRE QU’ILS PEUVENT LIBERER GBAGBO, PAR UN COUP DE BAGUETTE POLITIQUE, D’ARRETER LEUR HYPOCRISIE

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C’est la plus belle hypocrisie politique de ces trois dernières années en Côte d’Ivoire : réussir à faire croire à des Ivoiriens bien-pensants, qu’il suffit de mener un combat politique particulier, pour que Laurent Gbagbo sorte de la Cour pénale internationale (CPI) !


Quels sont les moyens d’action, dans un combat politique ? Réponse : d’une part, on a les moyens classiques et d’autre part les moyens non conventionnels, lesquels ne sont pas à encourager. Les premiers moyens d’action sont les mobilisations populaires (marches, sit-in, meetings, etc.), les lobbyings (rencontres bi et multipartites, diplomatie, audiences, etc.), les actions d’ordre scientifique (conférences, déclarations, communiqués, etc.), et les actions d’ordre radical (boycott, désobéissance civile, grève, etc.).
Les seconds moyens relèvent du combat subversif (destitution, coup d’Etat, rébellion, etc.). Alors, par quelle alchimie judiciaire ou juridique, ces moyens politiques peuvent réussir à faire libérer Laurent Gbagbo de la CPI ? Je vais tenter de répondre à la question en usant de la démonstration par l’absurde.

D’un : s’il suffisait de faire des marches, des sit-in et des meetings, pour qu’un prévenu soit libéré de la CPI, Laurent Gbagbo serait libéré depuis 2012. En effet, qu’est-ce que les pro-Gbagbo de France conduits par Toussaint Alain, Abel Naki et autres Séry Zokou, n’ont pas fait comme marches depuis le transfèrement de l’ex-chef d’Etat, fin novembre 2011 ? Cela n’a eu aucune influence sur la poursuite de la procédure judiciaire.
De deux : s’il suffisait de faire du lobbying pour qu’un prévenu soit libéré de la CPI, Laurent Gbagbo serait depuis longtemps libéré. En effet, qu’est-ce que les amis français de celui-ci proches des réseaux de pouvoir en France, n’ont pas fait ? De François Mattei (le journaliste déchu de France Soir, qui vient enfin de connaître la gloire au soir de sa carrière avec un livre truffé de mensonges historiques du genre « La France est membre du Conseil d’administration du CFA ») à Albert Bourgi, en passant par les Guy Labertit, Bernard Houdin, quel lobbying n’a pas été fait ?
De trois : s’il suffisait de faire des conférences, des déclarations structurées ou menaçantes, il n’y aurait tout simplement plus aucun détenu à la CPI, tant les sympathisants des Africains qui y sont, excellent dans les déclarations tapageuses.
De quatre : s’il suffisait de « mélanger » un pays (l’expression n’est pas de moi) pour qu’un détenu soit libéré de la CPI, Jean-Pierre Bemba, poursuivi pour des crimes qui auraient été commis par ses milices en Centrafrique, serait depuis longtemps libéré. Le Congolais est vraiment l’exemple parfait en la matière. L’est de la RD Congo est occupé par une rébellion (qui ne se réclame certes pas de lui) et la Centrafrique n’est plus qu’un quasi-Etat; a-t-on libéré Bemba pour autant ? Enfin, s’il suffisait de prendre le pouvoir (démocratiquement ou non) pour que la CPI mette fin à ses poursuites contre des personnalités, il n’y aurait plus aucune affaire kényane à l’heure où j’écris ces lignes. En effet, Uhuru Kenyatta élu président en 2013, est poursuivi par la Cour, ainsi que certains de ses proches.

Au moins quatre chefs d’accusation

Allez donc dire à ceux qui font croire qu’ils peuvent libérer (sic) Gbagbo, par un coup de baguette…politique, d’arrêter leur petite hypocrisie. Parmi les juges qui décident ou devront décider du sort de Gbagbo, combien lisent Notre Voie ou Le Temps ? Combien savent qui s’appelle Koné Katinan, Sangaré Aboudrahamane ou Marthe Ago ? Combien sont intéressés par l’actualité ivoirienne, suivent la RTI ou sont inscrits sur les forums de discussion ivoiriens sur Facebook ?

Le dossier Gbagbo à la CPI tient en une chose simple : il est poursuivi pour au moins quatre chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La procureure (qui suit, elle, les journaux ivoiriens afin de saisir des déclarations subversives des pro-Gbagbo, pour mieux enfoncer celui-ci) tente de démontrer la culpabilité du suspect et les avocats de la défense doivent démonter ses allégations. Si la procureure réussit à convaincre les juges (pour l’heure, elle le réussit passablement) tout au long de la procédure, aucune déclaration, aucun meeting, aucun coup d’Etat, ne réussira à sortir Gbagbo de prison. Dans le cas contraire, c’est-à-dire au cas où les avocats réussiraient à détruire les allégations de la procureure, aucun juge ne pourrait le maintenir en prison et cela, ce ne serait pas du fait de meetings ou d’attaques à l’ouest de la Côte d’Ivoire, mais grâce à la maestria des avocats.
Il est vraiment temps que cette petite hypocrisie cesse. Maintenant si elle ne cesse pas, ce sera tant pis pour ceux qui croiront que l’activisme politique de certains responsables du Front populaire ivoirien (FPI) en Côte d’Ivoire, en France ou au Ghana, réussira à libérer Gbagbo. Il n’y a pas pire aveugle que celui qui refuse de voir, c’est connu !


André Silver Konan
Journaliste-écrivain
(Source : Fraternité Matin)

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Les 3 et 4 juillet 2014, un séminaire de haut niveau a eu lieu à Accra, au Ghana, pour promouvoir la coopération entre la Cour pénale internationale (CPI) et les États parties au Statut de Rome. Des représentants des gouvernements et d’autres responsables de haut niveau de neuf pays africains – l’Angola, le Botswana, la Gambie, le Ghana, le Liberia, le Mozambique, le Nigeria, la Sierra Leone et la Tanzanie – ainsi que de la Norvège et les Pays-Bas, des fonctionnaires de la CPI et des experts ont tenu des discussions approfondies sur les principales questions pertinentes en matière de coopération entre la CPI et les États parties, notamment concernant ​​la protection des témoins et les enquêtes. Le séminaire a souligné l’importance de la coopération judiciaire au niveau national, régional et avec la Cour pénale internationale, et a exploré des pistes sur la façon dont la capacité des Etats à cet égard pourrait être renforcée.

 

 Dans son discours lors de l’ouverture du séminaire, la Première vice-présidente de la CPI, Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng, adéclaré : « Le Statut de Rome repose essentiellement sur le principe de complémentarité, en vertu duquel les juridictions nationales et la CPI œuvrent pour le même objectif, celui de mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent l’humanité. Par conséquent, le renforcement de la capacité d’un État à coopérer efficacement avec la CPI dans de nombreux cas se traduit également par une amélioration de la capacité des autorités nationales à enquêter, poursuivre et juger les crimes relevant du Statut de Rome ».

 

Représentant le pays hôte du séminaire, le Procureur général du Ghana et ministre de la Justice, S.E. Marietta Brew Appiah-Opong, a déclaré: « Ce séminaire vise à stimuler des discussions approfondies de haut niveau sur certaines des questions les plus pertinentes concernant la coopération entre la Cour pénale internationale et les Etats parties à l’égard de la protection des témoins, ainsi que la connexion entre le renforcement des capacités au niveau national et la coopération internationale. On attend des Etats membres à ce qu’ils s’engagent à la mise en œuvre intégrale de la législation adoptée dès que possible ».

 

 Dans toutes ses activités, la CPI compte sur la coopération des Etats et organisations internationales, y compris pour l’arrestation et la remise de suspects, la saisie et le gel des avoirs, l’exécution des peines prononcées contre les personnes condamnées, l’accueil de détenus de la CPI suite à leur mise en liberté provisoire, ou la réinstallation de témoins. La Cour peut conclure des arrangements ou des accords afin de faciliter cette coopération.

 

Cet évènement a été organisé par la CPI en étroite collaboration avec l’Ambassade de la Norvège au Royaume des Pays-Bas et le Représentant permanent des Pays-Bas à la CPI, financé par la Commission européenne, les gouvernements des Pays-Bas et de la Norvège, avec le soutien du gouvernement du Ghana.

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

Source: Service communication de la CPI