La nouvelle Commission Electorale Independante: La Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) donne sa position

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POSITION DE LA CONVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IVOIRIENNE (CSCI)
SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI).

La Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) suit avec beaucoup d’intérêts les
débats suscités par la mise en place d’une nouvelle CEI en Côte d’Ivoire.
Dans le souci d’apporter sa contribution citoyenne et objective à cette question, la CSCI a
rencontré l’ensemble des acteurs politiques ivoiriens pour recueillir, de vives voix, leurs
différents avis sur le sujet.
Aussi, la CSCI rappelle qu’elle fait partie des observateurs majeurs du processus électoral
ivoirien depuis 2008 jusqu’à ce jour.
En effet, dans sa quête de contribuer à l’avènement de la paix définitive en Côte d’Ivoire,
eu égard au contexte particulier de méfiance qui prévalait dans le pays en 2002, la CSCI a
conduit une importante mission d’observation électorale en Côte d’Ivoire, grâce à l’appui
financier de l’Union Européenne. Cette mission a permis de déployer un grand nombre
d’observateurs, de produire plusieurs rapports, mais aussi et surtout de faire
d’importantes recommandations sur la mise en place d’une nouvelle CEI en Côte d’Ivoire.

1. Du déploiement des observateurs nationaux de la CSCI sur toute l’étendue du
territoire national, de 2008 à 2013.
 Des observateurs, issus des confessions religieuses, des centrales syndicales, des
organisations professionnelles et des ONG membres de la CSCI, ont été déployés, de
façon régulière, sur toute l’étendue du territoire ivoirien (régions, départements,
communes, sous-préfectures et villages) : 275 observateurs de long terme pour
l’observation de la liste électorale, 2100 observateurs de long terme et de court
terme pour les 1er
et 2ème
tours de l’élection présidentielle de 2010, 610
observateurs de long et de court terme pour les législatives de 2011 et 2012 et enfin,
65 observateurs de court terme pour les élections couplées (municipales et
régionales) de 2013.

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 Ces différentes missions d’observations électorales ont permis de produire des
rapports, des déclarations et des communiqués objectifs et impartiaux : le rapport
préliminaire sur l’identification et l’enrôlement des électeurs, les rapports sur
l’environnement, l’activité et le comportement des médias et les radios de
proximité, les rapports sur les contentieux de la liste électorale provisoire, le
rapport final sur l’élection présidentielle, le rapport final sur les élections
législatives, le rapport analytique sur l’administration électorale en Côte d’Ivoire
(CEI).
Sur la base de cette expérience avérée, la CSCI a formulé, à la fin de chaque mission d’observation
électorale d’importantes recommandations sur la réforme de la CEI.

2. De la Commission Electorale Indépendante (CEI)

Au vu de son expérience dans le suivi du processus électoral, la CSCI avait dénoncé la
composition politicienne, conflictuelle et budgétivore de l’ancienne CEI. Ainsi, à l’issue de
ses missions d’observations électorales depuis 2010, la CSCI a fait la proposition d’une
formule de Commission électorale plus restreinte, indépendante et efficace à l’exemple
de certains pays africains notamment :
 La SIERRA LEONE : 5 membres ;
 Le CAP-VERT : 5 membres ;
 Le BENIN : 11 membres.
 Le GHANA : 7 membres ;
 Le SENEGAL : 12 membres ;

Considérant le contexte particulier de la Côte d’Ivoire et dans le souci d’anticiper
d’éventuels écueils sur la CEI, la CSCI avait adressé aux autorités compétentes les
principales recommandations suivantes :
 Reformer la CEI selon la composition suivante : 1/3 Administration, 1/3 parties
Politiques (opposition et parti au pouvoir) et 1/3 Société civile ;
 Faire présider la Commission par une personnalité de la société civile reconnue
pour son intégrité et sa probité, comme ce fut le cas pendant la transition
militaire de 2000.
L’avantage de cette proposition qui a été quasiment reprise par le National Democratic
Institut (NDI) repose sur l’équilibre qu’elle assure aux parties politiques entre eux, le rôle
de contrôle et d’arbitre qu’elle accorde à la société civile avec l’appui technique des
experts de l’administration électorale. Une telle Commission Electorale, ainsi
recomposée, bénéficierait dès le départ, d’une présomption de crédibilité.

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3. De l’adoption et de la promulgation de la nouvelle loi sur la Commission Electorale
Indépendante (CEI)

La CSCI prend acte de l’adoption et la promulgation de la nouvelle loi sur la CEI par le
gouvernement ivoirien ;
La CSCI se félicite de la réduction des membres de la Commission qui passe de 31 à 17
membres ;
Le CSCI se réjouit de la possibilité offerte à la société civile d’être membre de la CEI ;
La CSCI salue les efforts consentis, de part et d’autres, par les différents acteurs ivoiriens
et les partenaires internationaux, pour la mise en place de la CEI ;
En revanche, la CSCI s’inquiète, en certains points, sur cette nouvelle formule de la CEI,
notamment sa composition, son indépendance et le mode désignation des représentants
de la société civile en son sein.
Sa composition qui repose sur la formule des 4/4 n’est pas de nature à garantir une
administration électorale performante. Les politiques y représentent au moins la moitié
des membres et la grande probabilité que le Président de la Commission soit issu de ces
partis sont des faits qui risquent de paralyser cette Commission le moment venu.
En outre, son indépendance pourrait être affectée par la présence de personnalités
représentant les présidents d’Institutions nationales.
Par ailleurs, la CSCI, même si elle se félicite de l’opportunité que la nouvelle loi offre à la
société civile d’être membre de la Commission, s’interroge sur l’efficacité de la présence
de la société civile dans une telle Commission largement dominée et contrôlée par les
politiques.
Pis, le mode de désignation des représentants de la société civile au sein de la
Commission reste flou. A ce sujet, la CSCI relève, en effet, que malgré son expertise en
matière électorale et au vu de ses expériences acquises au plan national et international,
elle n’ait point été consultée pour la désignation des représentants.

4-Recommandations
De tout ce qui précède, la CSCI rappelle que selon la Charte Africaine de la Démocratie, des
Elections et de la Gouvernance et le protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la
Bonne Gouvernance, le processus de mise en place du cadre institutionnel chargé de
régenter le processus électoral (le code électoral, la liste électorale et la Commission
Electorale Indépendante) devrait être transparent et inclusif en vue d’obtenir des
élections libres, honnêtes et transparentes.

En conséquence, la CSCI formule les recommandations suivantes :

– Au Gouvernement ivoirien;
Convoquer un collège électoral de la ‘’société civile ivoirienne’’ dans sa diversité, selon des
critères transparents et équitables pour garantir la participation de toutes les faitières de la
société civile ;

Aux organisations de la société civile ;

La CSCI voudrait rappeler à la société civile ivoirienne de prendre la pleine mesure de
cette période critique que traverse notre pays, caractérisée par la polarisation politique
croissante illustrée par un langage polémique partisan et des stratégies électoralistes.
Elle invite alors la société civile ivoirienne à continuer à faire respecter les principes
édictés dans les Chartes et les Protocoles de l’Union Africaine et de la CEDEAO, pour une
CEI crédible et transparente en vue des élections apaisées.

La CSCI exhorte la Communauté Internationale à s’impliquer davantage pour un
processus électoral inclusif et consensuel, afin de garantir des élections non violentes et
démocratiquement crédibles.

Au total, la CSCI voudrait réaffirmer le rôle et la contribution de la société civile dans le
processus de la réforme électorale, l’observation des élections et l’organisation
d’élections non violentes et crédibles pour une Côte d’Ivoire véritablement réconciliée
avec elle-même.

Crise à la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI): La Cour suprême a tranché

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Le feuilleton judiciaire pour le contrôle de la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) est en entrain de connaitre un dénouement. En effet, cela fait plusieurs années que Messieurs   KOUAME Christophe et Siriki BAKAYOKO se dispute la tête de cette grande organisation. Cette crise de leadership est née dès suite du dernier Congrès Ordinaire Electif de la CSCI tenu du 03 au 05 juillet 2012 à la CAISTAB, Abidjan-Plateau. Après plusieurs rebondissements, la Chambre Administrative de la Cour suprême a rendu un arrêt en faveur de Dr  KOUAME Christophe.  Ce dernier a donc animé une conférence de presse ce mardi 1er  juillet 2014, pour se prononcer sur la situation.  Voici ci-dessous la déclaration lue à la presse par Dr KOUAME Christophe :

 

I-LES FAITS

Depuis le 8 avril 2013, le siège de la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI), la plus grande faîtière des organisations de la société civile ivoirienne, composée de syndicats, d’ONG, d’organisations professionnelles et confessionnelles est occupé par des individus ne possédant aucun mandat judiciaire, administratif ou règlementaire et bénéficiant du soutien de certaines autorités policières et administratives de la république de Côte d’Ivoire. A cela, s’est ajouté le gel de ses comptes, domiciliés dans les banques ECOBANK-CI et BIAO-CI. Sommées par un huissier mandaté par la CSCI d’expliquer ces mesures, les banques n’ont fourni aucune pièce justificative1 et ont maintenu le gel des comptes jusqu’à ce jour.

Par ailleurs, la CSCI a continué à poursuivre son programme d’activités et à répondre à des sollicitations de plus en plus croissantes, grâce à la détermination et à la mobilisation de ses organisations membres, aux soutiens de ses partenaires nationaux et internationaux et de citoyens lambda.

Le 14 juin 2013, un acte administratif N°295 portant ‘’Attestation de changement de coordonnateur’’ a été délivré au chef de file des occupants du siège par le Préfet d’Abidjan. Parallèlement à ces activités, le pool juridique a porté ce conflit devant la Cour Suprême pour ‘’excès de pouvoir’’, ‘’violation des statuts et règlements intérieurs de la CSCI, violation de la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations en ses articles 1 et 10’’ ; il s’agissait manifestement d’une grave erreur d’appréciation commise par le Préfet d’Abidjan qui en délivrant le document dit ‘’Attestation de constatation de Changement de Coordonnateur ‘’ a constaté des faits inexistants2.

Heureusement, depuis le 23 avril 2014, l’arrêt N° 61 du 23/04/20143, rendu par la Chambre  Administrative de la Cour Suprême aux termes duquel , la plus haute juridiction de laCôte d’Ivoire en matière administrative, après avoir confirmé la qualité de Coordonnateur National de la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) du Dr KOUAME Christophe, a ordonné un sursis à l’exécution de la décision N°295 du Préfet ’Abidjan portant ‘’Attestation de changement de coordonnateur ’’.

1- Significations des huissiers disponibles en adressant une demande à: convention@sociétécivile-csci.org , csci2006@yahoo.fr

2-  Attestation du Préfet d’Abidjan disponible en adressant une demande à : convention@sociétécivile-csci.org, csci2006@yahoo.fr

3 -Arrêt N°61 du 24/04/2014 disponible en adressant une demande à : convention@sociétécivile-csci.org , csci2006@yahoo.fr 3

 

II-ANALYSE DES FAITS

II-1-Cette décision de la Cour Suprême, en tout point conforme au droit, est non susceptible de recours et met fin à deux longues années de crise due à l’immixtion de l’Administration Publique dans la gestion des organisations de droit privé (société civile, associations, syndicats, centrales syndicales, organisations religieuses et professionnelles).

II-2-Il va sans dire que la démocratie ne se résume pas aux cycles d’élections politiques (présidentielle, législative, régionale et municipale). Cette démocratie représentative est une condition nécessaire mais non suffisante pour la construction démocratique d’un pays.

II-3-Pour la construction de sociétés pacifiques, prospères et démocratiques, la participation active des acteurs sociaux (société civile, associations, syndicats, centrales syndicales, organisations religieuses et professionnelles) est indispensable, à tous les niveaux, aux processus de gouvernance, à la promotion de la bonne gouvernance, à la transparence et à la reddition des comptes.

 

III-RECOMMANDATIONS

La CSCI rappelle qu’elle est attachée à la construction démocratique et aux valeurs républicaines. Le cycle électoral étant terminé, les institutions républicaines sont mises en place et fonctionnent régulièrement.

La CSCI, organisation citoyenne, se reconnaît dans la Constitution ivoirienne. Cependant, elle doit jouer son rôle de Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) en toute indépendance et en toute responsabilité pour le bien-être des populations.

L’Administration publique devrait donc s’appuyer sur une société civile crédible et impartiale pour la construction d’une démocratie inclusive et participative.

La CSCI qui accorde du primat au droit au détriment de toute considération ethnique, religieuse, régionale et politique, recommande à l’Administration publique :

1- l’exécution de la décision N° 61 du 23/04/2014 de la Cour Suprême ;

2- la libération de son siège ;

3- le dégel de ses avoirs auprès des banques ECOBANK-CI et BIAO-CI ;

4- la protection contre l’utilisation frauduleuse de sa dénomination et de son logo par

un tiers.

5- le respect de la liberté d’association, de réunion et d’expression garantie par la Constitution ivoirienne, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) auxquels la Côte d’Ivoire est partie.

 Fait à Abidjan, le 1er  Juillet 2014

Dr KOUAME Christophe